Pas de promotion automatique pour les fonctionnaires lauréats d’un examen professionnel
“Les candidats admis à un concours de recrutement de la fonction publique territoriale ne disposent d’aucun droit à être nommés fonctionnaires dans un emploi donné”, explique le tribunal administratif de Marseille dans un jugement du 2 mars. Idem pour le succès à un examen professionnel, qui n’implique aucun droit automatique pour un fonctionnaire à être nommé à un grade supérieur.
Photo : AdobeStock
Les dernières actualités
- il y a 14 minutes
Restructuration, missions, primes… Quoi de neuf au JO cette semaine ?
- il y a 59 minutes
Christophe Béchu pousse à ce que le préfet devienne l’interlocuteur unique de l’État
- il y a 19 heures
“La transparence des algorithmes publics ne peut pas se résumer à un débat d’experts”
- il y a 19 heures
L’appli “Cartes IGN”, une offre souveraine de services pour les agents et les usagers
- il y a 19 heures
La production réglementaire a augmenté moins vite en 2023 que le nombre de lois